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Régularisations fiscales et comptables en cas de variation du prorata de plus de 5 points dans un régime partiellement assujetti à la tva

Informations

Référence

S20260100900

Pays

Tunisie

Type

National

Catégorie

Date de parution

12 janv. 2026

Date limite

14 janv. 2026 à 16h00 (Expiré)

Ouverture des plis

14 janv. 2026 à 16h15

Source

TUNEPS